Le groupe Excel en live

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants qui ont exercé une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale au cours de l’année 2020. Cette déclaration est obligatoire, y compris si vous êtes non imposable, ou si vous bénéficiez d’exonérations de cotisations ou bien si vos revenus sont déficitaires ou nuls. Les professionnels relevant du régime de la MSA, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et les autoentrepreneurs ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif. De même, si vous avez cessé votre activité d’indépendant en 2020 ou en 2021, vous n’êtes pas concerné.

Attention : en l’absence de déclaration, des pénalités de 5% et une base de calcul forfaitaire majorée pour le calcul des cotisations et contributions sociales pourraient être appliquées.

Comment procéder à sa déclaration ?

Rdv sur le site impôts.gouv.fr, rubrique particuliers. Vous y retrouverez votre déclaration 2042, à laquelle s’ajoute une partie sociale sous la rubrique « Déclaration des revenus des indépendants » (case à cocher).

Chiffres à déclarer pour la partie sociale ?

Les éléments déclarés habituellement sur la DSI, notamment les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives de type Madelin, PER, PERCO, les dividendes supérieurs à 10% du capital social, etc…
Rapprochez-vous de votre interlocuteur privilégié pour connaitre les montants à déclarer.

Quels sont les organismes destinataires ?

L’URSSAF et les caisses de retraite des professions libérales, mais uniquement pour les rubriques sociales.

Quid des mesures de réduction des cotisations sociales liées à la crise du Covid-19 ?

Les secteurs les plus touchés seulement sont concernés (secteurs S1, S1 bis et S2). Une rubrique y a été dédiée dans le volet social, afin de déterminer l’éligibilité au dispositif.

Quand faire sa déclaration ?

La campagne a débuté le 8 avril 2021 et se terminera le 26 mai, le 1^er juin ou le 8 juin (selon les départements). Une déclaration rectificative pourra être transmise avant le 30 juin 2021.

Quand interviendra la régularisation de cotisations ?

Les données sont transmises tous les jours à l’URSSAF. Vous retrouverez sur votre compte de cotisations en ligne le bordereau de régularisation. Aucune déclaration ne sera envoyée papier.

Numéros de téléphone utiles :

DGFIP (pendant toute la durée de la campagne officielle) : 0 809 401 401
URSSAF (à compter de la fermeture du service de déclaration en ligne) : 0 806 804 223

Pour plus d’infos, visionnez le replay du webinaire organisé par la Drfip et les Urssaf Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes : https://lnkd.in/gERx5Sn